J.O. 292 du 16 décembre 2005
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Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lille métropole à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520101A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 15 000 000 EUR pour financer l'acquisition et l'aménagement de trois nouveaux parcs d'activité (Lesquin-Sainghin, Wattrelos-Winhoute, Camphin-en-Carembault).
La première tranche de cet emprunt d'un montant de 10 000 000 EUR sera mobilisée en 2006, le solde étant réparti en deux tranches conditionnelles de 2 500 000 EUR chacune.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin